Dernière mise à jour : 15/09/2025
- Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
- Article 2 – Informations précontractuelles
- Article 3 – Produits
- Article 4 – Prix et fiscalité
- Article 5 – Commande et preuve
- Article 6 – Paiement
- Article 7 – Livraison
- Article 8 – Vérification à la réception
- Article 9 – Droit de rétractation
- Article 10 – Non-conformité et défaut
- Article 11 – Garanties légales
- Article 12 – Disponibilité
- Article 13 – Responsabilité
- Article 14 – Données personnelles et cookies
- Article 15 – Service client et contact
- Article 16 – Médiation et RLL
- Article 17 – Droit applicable et juridiction
- Article 18 – Éco-participation et environnement
- Article 19 – Modification des CGV
- Article 20 – Archivage et preuve
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur bricochic.com entre la société exploitante sous l’enseigne BricoChic et tout consommateur.
Adresse de gestion : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Statut : micro-entreprise – TVA non applicable, article 293 B du CGI
Pays desservis : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse
Le contrat est présenté en langue française. Des traductions peuvent être proposées à titre informatif. En cas de divergence seule la version française prévaut.
BricoChic n’exploite pas de magasin physique et ne propose pas de retrait sur place.
Article 2 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des frais et délais de livraison, ainsi que des modalités de rétractation et de garantie.
Article 3 – Produits
Chaque fiche produit mentionne les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, coloris et photographies. Les visuels, réalisés avec soin, ont une valeur illustrative fidèle. Le client vérifie la compatibilité des dimensions avec les accès du lieu de livraison.
Article 4 – Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total payé par le client, hors frais de livraison éventuels signalés avant validation. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas facturée : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour les livraisons en Suisse, des droits et taxes d’importation peuvent être perçus par les autorités et/ou le transporteur. Ils restent à la charge du client.
Article 5 – Commande et preuve
Le parcours de commande comprend les étapes suivantes : ajout au panier, adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif, acceptation des CGV, validation et paiement.
La vente est parfaite après confirmation de paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande. Les enregistrements électroniques conservés par BricoChic font preuve des transactions.
BricoChic peut refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou un motif légitime au sens du Code de la consommation.
Article 6 – Paiement
Modes acceptés : carte bancaire via prestataire sécurisé avec authentification forte, paiement en plusieurs fois sous réserve d’acceptation du partenaire, virement bancaire sur demande. BricoChic ne conserve pas les données de carte.
Article 7 – Livraison
Pays desservis : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse.
Délais indicatifs après expédition : France 7 à 9 jours ouvrés. Allemagne, Belgique, Pays-Bas 7 à 11 jours ouvrés. Espagne, Italie, Portugal 7 à 12 jours ouvrés. Suisse 7 à 12 jours ouvrés hors délais douaniers éventuels.
Modalités : transporteur spécialisé avec prise de rendez-vous. Livraison dite « pas de porte » au rez-de-chaussée ou au pied d’immeuble. Montée à l’étage, installation ou reprise d’emballages possibles sur devis selon disponibilité locale.
Le client garantit l’accessibilité du site de livraison : largeurs d’accès, ascenseur, stationnement. En cas d’absence au rendez-vous, un nouveau passage peut être facturé par le transporteur.
Article 8 – Vérification à la réception
La marchandise est contrôlée à la livraison. En cas d’avarie, de colis manquant ou d’anomalie, le client formule des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur, photographie les dommages et notifie BricoChic par courriel dans les 48 heures avec photos et numéro de commande. À défaut de réserves précises, le recours contre le transporteur peut être limité.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Exclusions : produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Procédure : le client contacte BricoChic via le formulaire ou par courriel afin d’obtenir les instructions de retour. Le produit est retourné complet, non utilisé, propre, dans son état et emballage d’origine avec accessoires et protections.
Frais de retour : à la charge du client. Barème indicatif pour meubles volumineux : 20 € à 150 € selon poids, volume et localisation. Pour la Suisse, les frais de dédouanement retour sont à la charge du client.
Remboursement : sous 14 jours à compter de la récupération physique des biens ou de la preuve d’expédition fournie par le client. Les services additionnels (livraison premium, montage, étage) ne sont pas remboursés.
Formulaire type de rétractation
À adresser par courriel : serviceclient@bricochic.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
Commande n° […] reçue le […] — Nom […] — Adresse […] — Courriel […] — Date […]
Article 10 – Non-conformité et défaut
En cas de produit non conforme ou défectueux, BricoChic organise sans frais la réparation, le remplacement ou le remboursement au titre des garanties légales. Les dommages de transport sont signalés dans les 48 heures. Les défauts de fabrication sont signalés dans les meilleurs délais avec descriptions et photographies.
Article 11 – Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. Code de la consommation) : le vendeur délivre un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. La mise en conformité s’effectue sans frais.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et s. Code civil) : le consommateur peut agir pour défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage attendu et obtenir résolution ou réduction du prix.
Pour la Suisse, BricoChic aligne contractuellement la durée de garantie à 2 ans.
Article 12 – Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, BricoChic propose une nouvelle date, un bien équivalent ou un remboursement intégral.
Article 13 – Responsabilité
BricoChic n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions d’accès non conformes, aux cas de force majeure, ni aux délais douaniers pour la Suisse. L’usage du site suppose l’acceptation des contraintes techniques d’internet.
Article 14 – Données personnelles et cookies
BricoChic traite les données nécessaires à l’exécution des commandes, à la livraison, à la facturation, au service client et à la prévention de la fraude, sur la base des articles 6 §1 b, c et f du RGPD.
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice des droits par courriel : serviceclient@bricochic.com.
Cookies : un bandeau d’information recueille le consentement lorsque requis. La politique de confidentialité détaillée est accessible depuis le pied de page du site.
Article 15 – Service client et contact
Contact exclusivement par courriel : serviceclient@bricochic.com et via le formulaire en ligne. Les échanges écrits constituent des éléments de preuve.
Article 16 – Médiation et règlement en ligne des litiges
Après réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, le client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Les informations relatives au médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l’Union européenne. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes connaissent du litige. Pour la Suisse, la compétence est déterminée par les règles applicables de droit international privé et conventions en vigueur.
Article 18 – Éco-participation et environnement
Lorsqu’elle est applicable, l’éco-participation mobilier est incluse et affichée de manière transparente. BricoChic encourage la réutilisation et le tri des emballages.
Article 19 – Modification des CGV
BricoChic peut adapter les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et consultables sur le site.
Article 20 – Archivage et preuve
Les données et documents conservés par BricoChic dans des systèmes fiables et durables sont admis comme preuve. Les factures sont archivées pendant la durée légale et communiquées sur demande.
Adresse de gestion : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Contact : serviceclient@bricochic.com