Article 1 – Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur bricochic.com entre la société exploitante sous l'enseigne BricoChic et tout consommateur.
Adresse de gestion : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France
Statut : micro-entreprise – TVA non applicable, article 293 B du CGI
SIRET : 511 866 030 00048
Pays desservis : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse
Le contrat est présenté en langue française. BricoChic n'exploite pas de magasin physique et ne propose pas de retrait sur place.
Article 2 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des caractéristiques essentielles des produits, des prix, des frais et délais de livraison, ainsi que des modalités de rétractation et de garantie.
Article 3 – Produits
Chaque fiche produit mentionne les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, coloris et photographies. Les visuels, réalisés avec soin, ont une valeur illustrative fidèle. Le client vérifie la compatibilité des dimensions avec les accès du lieu de livraison.
Article 4 – Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total payé par le client, hors frais de livraison éventuels signalés avant validation. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas facturée : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour les livraisons en Suisse, des droits et taxes d'importation peuvent être perçus par les autorités et/ou le transporteur. Ils restent à la charge du client.
Article 5 – Commande et preuve
Le parcours de commande comprend les étapes suivantes : ajout au panier, adresse de livraison, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif, acceptation des CGV, validation et paiement. La vente est parfaite après confirmation de paiement. Un courriel de confirmation récapitule la commande.
Article 6 – Paiement
Modes acceptés : carte bancaire via prestataire sécurisé avec authentification forte, paiement en plusieurs fois sous réserve d'acceptation du partenaire, virement bancaire sur demande. BricoChic ne conserve pas les données de carte.
Article 7 – Livraison
Pays desservis : France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse.
Délais indicatifs après expédition : France 7 à 9 jours ouvrés ; Allemagne, Belgique, Pays-Bas 7 à 11 jours ouvrés ; Espagne, Italie, Portugal 7 à 12 jours ouvrés ; Suisse 7 à 12 jours ouvrés hors délais douaniers éventuels.
Article 8 – Vérification à la réception
La marchandise est contrôlée à la livraison. En cas d'avarie, de colis manquant ou d'anomalie, le client formule des réserves précises sur le bordereau du transporteur, photographie les dommages et notifie BricoChic par courriel dans les 48 heures avec photos et numéro de commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Exclusions : produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés. Le produit est retourné complet, non utilisé, dans son emballage d'origine. Frais de retour à la charge du client (barème indicatif : 20 € à 150 €). Remboursement sous 14 jours.
Article 10 – Non-conformité et défaut
En cas de produit non conforme ou défectueux, BricoChic organise sans frais la réparation, le remplacement ou le remboursement au titre des garanties légales.
Article 11 – Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et s. Code de la consommation) : durée de 2 ans à compter de la délivrance. Garantie des vices cachés (articles 1641 et s. Code civil). Pour la Suisse, BricoChic aligne contractuellement la durée de garantie à 2 ans.
Article 12 – Disponibilité
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks.
Article 13 – Responsabilité
BricoChic n'est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux conditions d'accès non conformes, aux cas de force majeure, ni aux délais douaniers pour la Suisse.
Article 14 – Données personnelles et cookies
BricoChic traite les données nécessaires à l'exécution des commandes conformément au RGPD. La politique de confidentialité détaillée est accessible depuis le pied de page du site.
Article 15 – Service client et contact
Contact par courriel : serviceclient@bricochic.com, par téléphone : 07 80 90 15 15, et via le formulaire en ligne.
Article 16 – Médiation et règlement en ligne des litiges
Après réclamation écrite adressée au service client restée sans solution, le client peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Médiateur désigné : Médiation-Net – www.mediation-net.com. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.
Article 18 – Éco-participation
Lorsqu'elle est applicable, l'éco-participation mobilier est incluse et affichée de manière transparente.
Article 19 – Modification des CGV
BricoChic peut adapter les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 20 – Archivage et preuve
Les données et documents conservés par BricoChic dans des systèmes fiables et durables sont admis comme preuve.